Berne, le 5 juin 2015 – Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il met ainsi en œuvre une motion du conseiller national Leo Müller transmise par le Parlement.
Tous les immeubles d’une exploitation agricole doivent bénéficier d’une imposition privilégiée comme cela était le cas jusqu’en 2011.
