CF – Le Conseil fédéral propose de modifier le lieu d’imposition des commissions de courtage

Berne, le 12 août 2015 – Les commissions touchées sur des opérations de courtage immobilier doivent être imposées à l’avenir dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège, pour les personnes morales. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation au sujet d’une modification correspondante de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il a ainsi donné suite à une motion transmise par le Parlement.

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OFL – Marché du logement 2014: début partiel de détente

Granges, le 8 juillet 2015 – La détente sur le marché du logement s’est poursuivie en 2014.
Il est cependant trop tôt pour lever l’alerte, comme le montre une étude menée sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL) et traitant des effets de libre circulation des personnes sur le marché du logement.
Le marché du logement continue à être marqué par des disparités entre les régions et entre les différents segments.

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CF – Retour à une imposition privilégiée des réserves de terrains à bâtir dans l’agriculture

Berne, le 5 juin 2015 – Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il met ainsi en œuvre une motion du conseiller national Leo Müller transmise par le Parlement.
Tous les immeubles d’une exploitation agricole doivent bénéficier d’une imposition privilégiée comme cela était le cas jusqu’en 2011.

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